A propos

Syntattic est une plateforme web, accessible à l’adresse www.syntattic.com ainsi que sur les Stores IOS Appstore et Android Playstore (le « Site ») exploitée par Syntattic, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 29, rue Voltaire à Douarnenez (29100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro d’identification 890 105 281 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42890105281 (la « Société »).

Sur le Site, des consommateurs au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente des articles de musique d’occasion (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Publication s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d’annonces de vente d’Articles par tout Vendeur sur le Site (le ou les « Annonce(s) »). Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des Annonces (le « Service »).

Le Vendeur reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS - REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

• « Article(s) » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;


• « Client(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;


• « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Publication ;


• « Conditions Générales de Vente » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;


• « Parties » désigne le Vendeur et la Société ;


• « Service » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;


• « Site » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;


• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et


• « Vendeur » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

• (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;


• (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;


• (c) le terme « ou » n’est pas exclusif


• (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;


• (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;


• (f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et


• (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AU SERVICE - DECLARATIONS

1.1. Déclarations

Pour être éligible au Service, le Vendeur doit :

• - être un consommateur majeur au sens du droit de la consommation disposant de sa pleine capacité juridique ;


• - être domicilié en Union-Européenne ;


• - utiliser le Service à des fins non professionnelles ; et


• - disposer d’un compte membre sur le Site.

Attention : Il est rappelé que des sanctions sont encourues par tout Vendeur agissant à titre professionnel bien que se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses :

• « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


• Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

En tout état de cause, le Vendeur devra s’assurer seul de la légalité de l’utilisation du Site qu’il fait.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

• - nom et prénom ;


• - coordonnées téléphoniques et courriel ; et


• - adresse principale.

La Société se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la copie de tout document d’identité en cours de la validité du Vendeur lequel s’engage à le fournir sans délai. Ledit document d’identité pourra être transmis, par la Société, à tout tiers chargé de l’exécution du Service, en ce compris le prestataire du service de paiement.

1.2. Déclarations

Le Vendeur déclare et garantit à la Société ce qui suit :

• - que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;


• - qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;


• - qu’il respecte et respectera strictement, pendant toute la durée du Contrat, les conditions générales d’utilisation du Site accessible ici ; et


• - que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Vendeur s’engage à en informer la Société sans délai par tous moyens. Ladite information devra être confirmée par le Vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la Société.

ARTICLE 2 - LES ANNONCES

2.1. Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation, sur le Site, des Articles proposés à la vente par le Vendeur en vue de leurs acquisitions par les Clients.

Les Articles ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur

Le Vendeur a la possibilité de ne proposer qu’un seul Article ou un seul lot d’Articles vendus non séparément par Annonce. Lorsque plusieurs Articles sont proposés dans une même Annonce, la vente s’opérera sur l’ensemble des Articles et non séparément.

Le Vendeur s’interdit de publier toute Annonce pour laquelle il ne serait pas l’entier propriétaire du ou des Article(s) concerné(s).

2.2. Modalités de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

• - description du ou des Articles ; et


• - prix du ou des Articles en euros toutes taxes comprises.

Chacun des Articles doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles.

Il est possible pour le Vendeur de joindre à son Annonce au maximum 4 photographies, d’une qualité suffisante, afin d’illustrer fidèlement et sans aucune ambiguïté, le ou les Articles, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique.

Les informations communiquées par le Vendeur :

• - relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler ou modifier dans l’immédiat, depuis son compte sur le Site, toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées ;


• - doivent être insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En outre, les pratiques tarifaires du Vendeur devront être conformes au droit applicable ; et


• - engagent juridiquement le Vendeur. Par suite, le Vendeur ne saurait réclamer tout complément de prix aux Clients pour les Articles commandés sur le Site.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Annonce, qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

En tout état de cause, la publication des Annonces sur le Site ne saurait constituer une quelconque garantie de la Société sur la légalité des Annonces publiées. La publication est réalisée aux risques et périls du Vendeur.

2.3. Disponibilité

Les Articles sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Par suite, le Vendeur s’engage à les supprimer, sans délai, dès lors qu’ils ne sont plus disponibles à la vente.

2.4. Classement des Annonces

Sur le Site, tout utilisateur a la possibilité de consulter les Annonces et leur contenu.

Les Annonces des différents Vendeurs de la Société sont classées en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’utilisateur sur le Site.

Les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur ordre de publication

En première page, les annonces favorites sélectionnées par le Client sont mises en avant.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VENTE DES ARTICLES

3.1. Conditions Générales de Vente

La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la mise en relation entre le Vendeur et les Clients, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant du Vendeur. La Société ne donne aucune garantie au Vendeur quant au sérieux et à la solvabilité du Client.

Le Vendeur, ayant testé le Site avec tout sachant de son choix, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s’engage à honorer toute commande passée via le Site.

Il est expressément convenu que les relations juridiques entre le Vendeur et les Clients seront régies par les conditions générales figurant en Annexe A auxquelles la Société reste tierce (les « Conditions Générales de Vente »).

3.2. Réalisation des commandes

La commande d’un Article par un Client se fait directement sur le Site sans qu’aucune confirmation préalable ne soit requise de la part du Vendeur.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la commande du Client est communiquée, sous forme de courrier électronique (le « Récapitulatif »), au Vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception dudit paiement. Le Récapitulatif comporte notamment les coordonnées du Client telles qu’elles auront été renseignées par ce dernier sur le Site et les principales caractéristiques des Articles commandés (désignation, quantité, identité du Client).

Le Vendeur s’engage à honorer l’ensemble des commandes passées sur le Site et à assumer, en conséquence, à sa seule charge la livraison des Articles à ses risques et périls laquelle devra intervenir dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du Récapitulatif.

Le Vendeur devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à livraison ou la conformité des Articles. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des inexécutions contractuelles du Vendeur ou des accidents et dommages du Client ou de tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Articles.

3.3. Annulation d’une commande

Si par extraordinaire, le Vendeur serait dans l’impossibilité d’assurer la vente et/ou la livraison d’un Article, pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.

En cas d’annulation de l’exécution d’une commande par le Vendeur non motivée par un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, la Société conservera sa rémunération au titre de l’article 4.1. Le Vendeur ne saurait alors réclamer le remboursement de ladite rémunération à la Société. Cette rémunération ne saurait constituer une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Principe

Pour chaque vente réalisée via le Site, le Vendeur s’engage à verser à la Société, une somme hors taxes correspondant à 10 % du montant hors taxes comprises des sommes dues par le Client au Vendeur hors frais de livraison pour tous Articles vendus sur le Site.

Le Vendeur s’engage également à prendre à sa charge les frais de services lors de toute transaction réalisée sur le Site entre le Vendeur et les Clients à hauteur, au jour des présentes, de 0,80 euros toutes taxes comprises par transaction réalisées sur le Site.

Le paiement de la rémunération de la Société est nullement subordonné à la satisfaction des Clients. En conséquence, toute réclamation des Clients, sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l’encontre du Vendeur ou de tout tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Société définitivement acquise.

4.2. Modalités de réception et versement des fonds

Le Vendeur accepte à ce que les sommes qui lui sont dues par chacun des Clients toutes taxes comprises et autres frais supplémentaires soient récoltés sur le Site via un portefeuille virtuel (wallet) en ligne fourni par la société Mangopay.

En conséquence, le Vendeur accepte :

• - sans réserve les conditions d’utilisation du service fourni par la société Mangopay telle que figurant en Annexe B ; et


• - de fournir toutes informations, à la Société ou à la société Mangopay, relative à son identité ou son domicile, nécessaires au fonctionnement de son portefeuille virtuel. Ces informations devront être exactes et actualisées.

Le Vendeur autorise, en outre, la Société à retenir à la source (depuis le portefeuille virtuel) sa rémunération lors de chaque versement du Client. Le solde est ensuite reversé au Vendeur dans un délai de 72 heures calendaires à compter de (i) l’encaissement définitif des sommes versées par le Client et, de (ii) la réception des Articles par le Client concerné (la date la plus tardive des deux dates étant retenues).

Le Vendeur donne mandat à la Société afin qu’elle émette pour son nom et pour son compte un récépissé de paiement à transmettre à chacun des Clients. Un modèle de facture figure en Annexe C. Le Vendeur s’engage à signaler à la Société toute modification dans les mentions à faire figurer sur les factures concernant notamment son identification.

Un exemplaire de chaque récépissé de paiement sera mis à disposition du Vendeur sur le Site.

Le Vendeur conservera l’entière responsabilité de ses obligations en matière d’obligation de facturation et fiscales.

Le Vendeur dispose de la faculté de contester toute irrégularité que ce soit sur le ou les récépissés de paiement établis en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation par le Vendeur dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de la facture, par courriel, par la Société au Vendeur, la facture sera considérée comme acceptée par celui-ci.

4.3. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Vendeur d’une somme entraîne de plein droit :

• - l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant total toutes taxes comprises des sommes impayées et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;


• - l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et


• - la suspension immédiate de l’exécution du Service fourni par la Société au préjudice du Vendeur (retrait des Annonces du Site …).

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET GARANTIES

5.1. Relations entre le Vendeur et les Clients

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Vendeur et de Clients.

La Société ne saurait être responsable notamment :

• - des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Vendeur et les Clients suite à l’utilisation du Site ;


• - du non-respect par le Vendeur de ses obligations en dépit des engagements pris ;


• - de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client ; et


• - de tout dommage causé par le ou les Articles au Client ou à tout tiers.

La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre les Clients et le Vendeur, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles, d’employeur ou de garant du Vendeur.

Il est rappelé que si par extraordinaire, le Vendeur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre le Vendeur afin notamment de préserver son image commerciale.

5.2. Contenu et données

Le Vendeur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises.

Une fois le Contrat résilié, le Vendeur est informé que l’ensemble des informations et données importées seront supprimées par la Société sans information préalable. Le Vendeur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Les données communiquées par le Vendeur ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à procéder à toute déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur et la Société ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Clients communiquées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes (les « Données »).

Il est expressément convenu que :

• - la Société pourra déterminer librement les finalités de traitement des Données. Par suite, la Société est libre de réaliser toute prospection auprès des Clients ou cession de fichiers Clients sans autorisation préalable du Vendeur, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Société dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Clients constitués dans le cadre de l’exploitation du Site ;


• - le Vendeur ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des commandes d’Articles. Le Vendeur s’interdit donc tout autre utilisation des Données, par exemple à des fins de prospection commerciale ou personnelles.

Les Données sont transmises lors de toute commande sur le Site et ont pour objet : noms, prénoms, adresse de livraison du Client, numéro de téléphone, adresse de courriel. Elles concernent uniquement les Clients à l’exclusion de tout tiers.

Comme indiqué ci-dessus, le Vendeur ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des commandes d’Articles, à savoir :

• - la gestion et l’exécution de commandes ;


• - l’émission et l’envoi des récépissés de paiement afférentes aux commandes des Clients ;


• - la gestion du service après-vente en vue notamment du traitement des éventuelles réclamations.

Le Vendeur s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

• - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des commandes d’Articles ou avec l’accord préalable du Client concerné et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et


• - prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

5.3. Garanties

Le Vendeur déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Vendeur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Vendeur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Vendeur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

5.4. Dispositions générales

Le Vendeur s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n’enfreigne pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Vendeur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 6 - DUREE

6.1. Principe

Le Service est fourni au Vendeur aux présentes conditions pour une durée indéterminée.

Si l’une des Parties souhaiterait rompre le Contrat, celle-ci devra envoyer à l’autre Partie au moins dix (10) jours avant, un courrier électronique indiquant son intention de rompre dénuée de toute ambiguïté. L’adresse électronique de la Société est : contact@syntattic.com. Une procédure de désinscription du Vendeur est également prévue sur le Site. Le désinscription sera effective sou 10 jours après réception du mail de désinscription.

6.2. Résiliation fautive

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles prévues par les présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie sept (7) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Selon la gravité du manquement du Vendeur et conformément à la jurisprudence applicable, la résiliation pourra être prononcée sans préavis.

Les motifs de résiliation seraient les suivants :

• - violation des présentes conditions générales de publication, des conditions Particulières ou des conditions générales d’utilisation Site ;


• - violation manifeste des accords contractuelles passées avec un Client ;


• - note des Clients sur le Site inférieure ou égale à 3/5 sur une moyenne de, a minima, 3 notes ; ou


• - manifestation d’insatisfaction d’un Client après que le Vendeur ait livré une justification insuffisante.

6.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

• - le Vendeur restera tenu d’honorer l’ensemble des commandes souscrites auprès des Clients, préalablement à la résiliation effective du Contrat, et devra rémunérer la Société en conséquence ;


• - l’ensemble des Annonces du Vendeur seront immédiatement retirées du Site ;


• - le compte-membre du Vendeur et tout éventuel autre espace du Vendeur (back-office) seront immédiatement inaccessibles ; et


• - la Société ne s’engageant pas à réaliser un archivage des données du Vendeur, il appartient à ce dernier, pendant toute la durée du Contrat, à opérer un archivage régulier de ses données par le biais notamment d’export sur le Site. La Société ne saurait être responsable en cas de perte de données du Vendeur.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DU SITE - AVIS

8.1. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Vendeur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

9.2. Avis et commentaires

Le Vendeur autorise, sans réserve aucune, la Société à (i) contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Articles (ou sur l’attitude du Vendeur) ou (ii) à mettre sur le Site tout questionnaire ou autre système de recueillement des commentaires, témoignages et indices de satisfaction des Clients sur les Articles (ou sur l’attitude du Vendeur).

Le Vendeur reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client lesquelles mentionneront l’identité du Vendeur et éventuellement le ou les Articles concernés. Le Vendeur ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement et toute utilisation de ces informations par celui-ci suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

9.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront indépendantes.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

9.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de 2 ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, en ce compris notamment le Client, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

9.4. Non-exclusivité

Le présent Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société à conclure d’autre accord avec d’autres vendeurs proposant des Articles similaires à ceux du Vendeur et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. La Société sera ainsi libre de présenter sur le Site plusieurs Articles directement ou indirectement concurrents à ceux du Vendeur.

9.5. Non-captation

Le Vendeur s’engage à ne pas contourner le processus de vente mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Société. En outre, le Vendeur s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, avec le ou les Clients mis en relation pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec le Client concerné.

En cas de violation de l’une des obligations du présent article 9.5, le Vendeur sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Client (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 euros toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

9.6. Droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Publication, le Vendeur demande expressément à la Société l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous-section 1 et 13, le Client ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès du Vendeur.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Publication et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Vendeur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Vendeur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.mediateurfevad.fr/, FEVAD 60 rue la Boétie, 75008 Paris. Après démarche préalable écrite du Vendeur, consommateur au sens du droit de la consommation, auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.