Conditions générales d'utilisation

Syntattic est une plateforme web, accessible à l’adresse www.syntattic.com ainsi que sur les Stores IOS Appstore et Android Playstore (le « Site ») exploitée par Syntattic, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 29, rue Voltaire à Douarnenez (29100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro d’identification 890 105 281 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42890105281 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Clients avec des Vendeurs. Les Clients peuvent ainsi via le Site commander des Articles proposés par les Vendeurs.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

• - « Article(s) » désigne tout article de musique d’occasion et mis en vente par un Vendeur sur le Site ;


• - « Client » désigne tout Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 et souhaitant commander un ou plusieurs Articles sur le Site ;


• - « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;


• - « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;


• - « Vendeur » désigne tout Utilisateur non professionnel, au sens du droit de la consommation, proposant à la vente des Articles sur le Site ;


• - « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;


• - « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;


• - « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et


• - « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Vendeur ou Client

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

• (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;


• (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;


• (c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;


• (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;


• (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;


• (f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et


• (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – INSCRIPTION AU SITE

1.1. Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. En outre, l’Utilisateur devra utiliser les Services en tant que consommateur uniquement au sens du droit de la consommation à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

Lorsque l’Utilisateur souhaite être Vendeur sur le Site, il est tenu de répondre aux exigences posées par les conditions générales de publication figurant sur le site sous le lien suivant [Lien hypertexte.]

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’achat d’Articles sur le Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse mail et l’adresse de son domicile.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

1.3. Création d’un compte

Dans l’hypothèse où un compte membre serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

• - les informations de l’Utilisateur relatives à ses produits mis en vente, son pseudonyme, sa notation sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre ; et


• - en cas de commande d’un Article, les informations de l’Utilisateur relatives à son nom, prénom, adresse de livraison, contenu de sa commande, numéros de téléphone et le mode de paiement sont visibles par le Vendeur auprès duquel un achat d’Article(s) aura été passé.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

• 1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; et


• 2. la mise en vente et l’achat d’Articles.

2.1. Mise en vente et achat d’Articles

Pour les conditions de mise en vente d’Articles sur le Site figurent se référer aux Conditions Générales de Publication. Toute mise en vente d’Articles par un Utilisateur suppose l’acceptation desdites conditions générales.

La commande d’un Article par un Client se fait directement sur le Site sous le lien suivant.

Elle suppose la conclusion d’un contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client régit par les conditions générales de Vente disponibles sur le site sous le lien suivant. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la commande d’Articles par le Client.

La Société n’assure nullement au Client la qualité ou la légalité des Articles, ni le sérieux du Vendeur

2.2. Modalités de classement des Articles

Sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de comparer les Articles des Vendeurs en consultant, entre autres, les caractéristiques desdits Articles spécifiées par les Vendeurs concernés.

Les Articles sont classés en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site.

Les Articles sont classés par défaut en de leur date de mise en ligne.

2.3. Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Vendeurs

Les Vendeurs ont une relation contractuelle, établies par les conditions générales de publication disponibles sur le site sous le lien suivant, avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de paiement d’un Article sur le Site.

Le classement et la présentation des Articles sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Articles.

Les Vendeurs peuvent-être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, des conditions générales de publication ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs ou en cas de notation du Vendeur sur le Site inférieure à 3,0/5 sur une moyenne de, a minima, 3 notes.

2.4. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Les offres d’Articles sur le Site affichent le prix de vente proposé par le Vendeur. La Société n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Vendeurs.

La Société n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Vendeurs ou à légalité des Articles proposés.

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Vendeur.

2.5. Modalités techniques de commande d’un Article

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait commander un Article, le paiement du tarif indiqué sur le Site ainsi que les frais de livraison se fait par carte bancaire ou par virement. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay dont les conditions générales figurent sur le Site sous le lien suivant.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Vendeur déduction faite des frais de services de la Société, ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande (par exemple adresse de livraison).

Le Client est informé que si une commande passée sur le Site comporte des Articles vendus par différents Vendeurs, le Client recevra, en principe, plusieurs colis provenant des différents Vendeurs.

2.6. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

2.7. Avis et commentaires

Le Client a la possibilité de publier sur le Site des indices de satisfaction sur les Articles et la qualité de service du Vendeur. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• - une résolution d’écran de 1200x768px ;


• - les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

• 1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;


• 2. de créer des profils fictifs ;


• 3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;


• 4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;


• 5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;


• 6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;


• 7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;


• 8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;


• 9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;


• 10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;


• 11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;


• 12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;


• 13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;


• 14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônesboutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• - Lors de l’inscription sur le Site Syntattic ;


• - Lors de la passation de toute commande sur le Site Syntattic


• - Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;


• - Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@syntattic.com ou à l’adresse postale suivante : Syntattic – 29, rue Voltaire à Douarnenez (29100).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Vendeur concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• - avec le consentement de l’Utilisateur ;


• - afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou


• - pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Vendeurs et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Vendeur.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

• 1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;


• 2. des conditions de la réalisation des commandes d’Articles ;


• 3. de la qualité, légalité et conformité des Articles ;


• 4. de la violation par le Vendeur ou le Client de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;


• 5. des dommages de toutes natures subis par le Client ou de tout tiers, y compris corporels, suite à l’utilisation des Articles ; et


• 6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant des Vendeurs, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Vendeurs. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Vendeurs, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 - NON-CAPTATION

Le Client s’engage à ne pas contourner le processus de vente mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Société. En outre, le Client s’engage à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, avec le ou les Vendeurs mis en relation pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec le Client concerné.

En cas de violation de l’une des obligations du présent article 9.5, le Client sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Vendeur (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 euros toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

ARTICLE 8 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1.Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur, consommateur au sens du droit de la consommation, auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.